Aides financières - fiscales et techniques

Des mesures incitatives fortes existent en France pour encourager les projets d’installation photovoltaïques. Ces mesures s’inscrivent dans la stratégie nationale mise en œuvre pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.

Le crédit d’impôt loi TEPA

L’État a mis en place un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements des ENTREPRISES, comme celles en faveur des économies d’énergie et du développement durable, mais part l'intermédiaire de l'investissement dans les PME.

Montant du crédit d’impôt accordé dans le cadre d'une participation (création ou augmentation de capital) à une PME pour l’achat d’une installation solaire photovoltaïque :

Le crédit d’impôt accordé dans le cadre de l’achat d’une installation solaire photovoltaïque par une entreprise peut s'élever jusqu'à : 50.000 € sous certaines conditions :.

Principe
Souscription en numéraire au capital d’une société :
- Au moment de sa constitution.
- Lors d’une augmentation de capital.

Fiscalité / Avantages
- Réduction d’ISF : 75% de l’investissement en réduction d’ISF.
- Limite de 50 000€ de réduction ISF soit un montant maximum de la souscription de 66 666€.
- Réduction d’IR : 25% de l’investissement (non utilisé pour la réduction ISF).
- Limite annuelle de versement de 100 000€ pour un couple / 50 000€ pour un célibataire.
- Excédent non utilisé reportable sur les 4 années suivantes.
- Exonération d’ISF : l’investissement sort de l’assiette ISF.

Obligations
- Conservation pendant 5 ans des titres de la société.
- La société doit exercer une activité éligible au régime de réduction d’IR et d’ISF.
- Exercice effectif de la société et objectif de participation au renforcement des fonds propres des PME.
- Société soumise à l’IS.
- Siège social en France.

Contribuables concernés
- Contribuables fortement imposés à l’ISF.
- Contribuables souhaitant défiscaliser.

NORMES :

- Les équipements installés doivent satisfaire à certaines normes techniques, par exemple la norme IEC61215 pour les panneaux cristallins.  Voir la norme IEC61215 et être réalisées par un installateur agréé QUALIPV Voir la charte QUALIPV

- L’installation doit avoir été réalisée par un installateur professionnel ayant délivré une seule facture globale pour l’ensemble de l’installation

Aides régionales et locales

De nombreuses collectivités locales (régions, départements, communes) s’impliquent dans le développement durable et viennent compléter les mesures incitatives déjà mises en place par l’État.

Ces aides complémentaires sont moins nombreuses que pour le particulier, elles s'adressent notamment aux collectivités, au milieu agricole, aux gîtes et campings par exemples.

Voir les aides des communes pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques :

Liste des subventions accordées en France et par régions

Critères d’éligibilités pour l’obtention de la prime d’intégration au bâti (tarif majoré du rachat de courant par EDF)

Récupération de la TVA de 19,6 % sur l'Investissement

La TVA est récupérable à 100%, comme pour tous les investissements professionnels.

Tarif de rachat de l’électricité produite

Une des principales mesures mise en place est l’achat par EDF de votre électricité produite par vos panneaux solaires photovoltaïques que vous injectez dans le réseau. Ainsi, vous avez la possibilité de revendre toute ou partie de l’électricité produite à un taux préférentiel avec EDF.

Prix d’achat de l'électricité par EDF (Tarif 2009 de rachat de l’électricité photovoltaïque par EDF) :

En 2008, EDF rachète l'électricité 0,60 c€ le kWh produit si le système est intégré à la toiture. Ce taux, 6 à 7 fois plus élevé que l’électricité que vous achetez à EDF, est garanti sur 20 ans et indexé sur un indice proche de l’inflation.

EDF s’engage à vous acheter votre "électricité verte" pendant 20 ans, à un taux de 32,823 c€/kWh si les panneaux sont fixés sur la toiture en sur-imposition.

Il est donc préférable de choisir des panneaux qui seront intégrés dans la toiture, tout en faisant office d’étanchéité, car il y a une surprime de 27,353 c€/kWh, soit 60,176 c€/kWh (prime d'intégration au bâti). Ces prix sont garantis sur 20 ans et indexés sur un indice proche de l’inflation.

Facturation de sa production d’énergie solaire photovoltaïque : A date d’anniversaire du raccordement de l’installation, l’électricité solaire produite doit être facturée à l’ERDF afin de pouvoir bénéficier des revenus solaires.

Exemple de contrat d’achat EDF

Renouvellement du contrat d’obligation d’achat de 20 ans : Le paragraphe 5 de l’Art.33 de la loi du 9 août 2004 prévoit qu’une installation de production ne peut bénéficier de l’obligation d’achat qu’une seule fois et sans effet rétroactif.

En cas de non renouvellement (en fonction des lois qui seront en vigueur à la date d'échéance du contrat de 20 ans), il suffira de transformer à peu de frais l'installation en module solaire thermique qui permet de produire de l'eau chaude (chauffage ou/et eau chaude courante)  à partir de l'énergie solaire. La production d'eau chaude courante est plus aisée à mettre en oeuvre que celle du chauffage (en effet, le plancher solaire direct ne peut se mettre en place que lors de chantiers de rénovation ou de constructions neuves).

Fiscalité des revenus de l'électricité que vous allez produire :

La fiscalité reste très favorable pour les revenus tirés de la vente de son électricité.

Ainsi, il existe un abattement de 71% sur ces revenus, le reliquat étant à inclure dans sa déclaration au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels.

- Si Statut BIC : Non Professionnel ou Professionnel ( Amortissement sur les 10 premières années soit 10% / an ).
- et ensuite en Micro BIC. (Abattement de 71% sur les revenus des 10 dernières anneés EDF)

Charges et entretien :

Entretien des panneaux solaires photovoltaïques :

L’entretien pour une installation photovoltaique est quasiment inexistant. Les précipitations assurent un nettoyage suffisant contre la pollution atmosphérique, il n'y a donc pas lieu de nettoyer régulièrement l’installation solaire photovoltaïque.

Toutefois, il convient de s’assurer que des feuilles mortes ou autres déchets ne viennent pas s’accumuler sur les panneaux.
Par ailleurs, certaines régions peuvent être soumises à de fortes pollutions atmosphériques (complexes industriels émettant des poussières…), où un nettoyage des capteurs solaires à des intervalles éloignés peut s’avérer nécessaire.

Les frais réunis sous l’appellation  "TURP" :

Le TURP (Tarif d’Utilisation du Réseau Public de Distribution d’Electricité) correspond à la location du compteur de revente d’électricité photovoltaïque et au coût d’utilisation du réseau électrique dans lequel le producteur va injecter son électricité. Le montant est fixé par un contrat signé entre le producteur et ERDF. Il s’élève 46,68€ TTC par an.

Durée de vie de l'onduleur :

Les onduleurs sont généralement garantis 5 ans avec une extension possible à 10 ans et à 20 ans. La durée communément observée avant la première panne se situe entre 12 et 15 ans.

Les assurances pour une installation photovoltaïque :

Lorsqu’un particulier réalise une installation photovoltaïque, il doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile le couvrant pour les dommages que pourraient causer son installation à autrui. Le risque visé est celui de l’électrisation d’une tierce personne : en cas de panne sur le réseau EDF, l’installation doit se couper afin de ne pas injecter de courant au moment où des agents interviendraient sur les lignes publiques et risqueraient donc une électrocution. Ce risque est prévenu par une sécurité de découplage interne à l’onduleur : celui-ci se coupe dés qu’il ne détecte plus d’électricité sur le réseau public.
A notre connaissance, une seule compagnie d’assurance (AXA) fait payer ses clients pour cette responsabilité civile ; toutes les autres la délivrent gratuitement. Toutefois, depuis novembre 2008, l'obtention de cette Responsabilité Civile n'est plus bloquante pour les procédures de demande de raccordement. Elle reste néanmoins obligatoire pour l'exploitation d'une centrale solaire photovoltaïque. La responsabilité civile est donc la seule assurance obligatoire lors d’une installation photovoltaïque. Compte tenu de la valeur d’une telle installation, on peut également souhaiter l’inclure dans son assurance multirisque habitation. Là aussi, les compagnies sérieuses, soucieuses de promouvoir leur fibre écologique, incluent la couverture des panneaux gratuitement sans surprime dans le contrat.

Rendement énergétique :

Le rendement de votre système de production d'électricité est exprimé en Watt-crête :
Le watt-crête est l’unité de puissance de production d’un panneau photovoltaïque. Un panneau de 180 Watt-crête produira 180 Watt heure à 25°C pour un ensoleillement de 1 Kw/m² (ensoleillement à midi avec un rayonnement perpendiculaire au panneau).

Exemple de rentabilité d’une installation intégrée à la toiture, avec crédit d’impot et TVA à 5,5 % :

  Surface installée Production en kwh estimée Revenus annuels estimés Durée de retour sur investissement
estimée
Taux de rentabilité estimé
Maison individuelle
(Cristallin)
25 m² 3 000 1 850 € 10 ans Environ 10%
Hangar agricole
(Amorphe)
170 m² 11 000 6 156 € 9 ans en tenant compte des aides et subventions 11% en tenant compte des aides et subventions

* variable selon les régions


L'efficacité de votre production d'électricité sera
améliorée en fonction de la zone d'ensoleillement,
de l'inclinaison et de l'orientation de la toiture,

Formalités d'installation :

Liste des démarches administratives nécessaires pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques :

Le montage des dossiers administratifs pour pouvoir vendre son électricité est complexe, long et fastidieux. C'est pourquoi nous assurons pour vous l’ensemble de ces démarches afin de vous simplifier la vie. Ces démarches sont :

- Déclaration de travaux en mairie                     

- Demande d’aide et de subventions auprès de la région/collectivité

- Certificat d’obligation d’achat auprès de la DRIRE

- Déclaration d’exploiter auprès de la DIDEME

- Contrat de raccordement ERDF

- Contrat d’achat auprès d’EDF

- Notification et mise en service

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