Aides financières - fiscales et techniques

Des mesures incitatives fortes existent en France pour encourager les projets d’installation photovoltaïques. Ces mesures s’inscrivent dans la stratégie nationale mise en œuvre pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.

Le crédit d’impôt Particuliers

Depuis le 01/01/06, l’État a mis en place un crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

Montant du crédit d’impôt accordé aux particuliers pour l’achat d’une installation solaire photovoltaïque :

Le crédit d’impôt accordé aux particuliers pour l’achat d’une installation solaire photovoltaïque et auquel vous avez droit que vous soyez imposables ou non, est de 50% du montant du matériel solaire TTC, après déductions des autres aides éventuelles. Il est plafonné à 4 000 € pour une personne seule et 8 000 € pour un couple (marié ou PACSE), majoré d'un complément de 200 € par personne à charge.

Le plafond de dépenses éligibles pour le crédit d’impôt est sur une période de 5 ans, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Le crédit d’impôt est versé en septembre de l'année suivant la fin des travaux

Explications et liens vers les articles de la loi de finances, arrêtés et instructions


Eligibilité du crédit d’impôt aux résidences secondaires :

La loi de finances actuelle ne permet pas l’éligibilité de ce crédit d’impôt aux résidences secondaires. Suite au grenelle de l’environnement, un projet de loi serait en cours pour l’étendre aux résidences secondaires.  

Droit au crédit d’impôt pour les personnes non imposables :
 
Le crédit d’impôt n’est pas une réduction d’impôts. Si vous n’êtes pas imposable, vous toucherez un chèque du Trésor Public équivalent au montant de ce crédit d’impôt

Eligibilité :

Pour avoir droit au crédit d’impôt, un certain nombre de critères sont à remplir simultanément :

- L’installation doit avoir lieu sur la résidence principale du maître d’ouvrage.

- Les équipements installés doivent satisfaire à certaines normes techniques, par exemple la norme IEC61215 pour les panneaux cristallins.  Voir la norme IEC61215 et être réalisées par un installateur agréé QUALIPV Voir la charte QUALIPV

- L’installation doit avoir été réalisée par un installateur professionnel ayant délivré une seule facture globale pour l’ensemble de l’installation.

- On doit encore disposer de son crédit d'impôt: celui-ci est attribué pour la période 2005-2009, il n'est pas renouvelable tous les ans. Si l'on déjà utilisé une partie de son crédit d'impôt, celui-ci est amputé d'autant jusqu'en fin 2009.

Aides régionales et locales

De nombreuses collectivités locales (régions, départements, communes) s’impliquent dans le développement durable et viennent compléter les mesures incitatives déjà mises en place par l’État.

Ces aides complémentaires peuvent représenter jusqu’à 40% du montant de votre installation. Nous nous chargeons pour vous de monter le dossier de subventions régionales et locales.

Voir les aides des communes pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques :

Liste des subventions accordées en France et par régions

Critères d’éligibilités pour l’obtention de la prime d’intégration au bâti

 

Taux de TVA réduit

Vous pouvez bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5% si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et que votre maison individuelle ou appartement est achevé depuis plus de deux ans. La TVA à taux réduit s’appliquera uniquement aux travaux de pose de panneaux solaires photovoltaïques jusqu’à une taille de 3 KWc (puissance crête du toit solaire), soit 30 m² de toit solaire. Au delà de cette puissance, une TVA à 19,6 % sera appliquée sur l’ensemble de l’installation.

Tarif de rachat de l’électricité produite

Une des principales mesures mise en place est l’achat par EDF de votre électricité produite par vos panneaux solaires photovoltaïques que vous injectez dans le réseau. Ainsi, vous avez la possibilité de revendre toute ou partie de l’électricité produite à un taux préférentiel avec EDF.

Prix d’achat de l'électricité par EDF (Tarif 2009 de rachat de l’électricité photovoltaïque par EDF) :

En 2008, EDF rachète l'électricité 0,60 c€ le kWh produit si le système est intégré à la toiture. Ce taux, 8 à 10 fois plus élevé que l’électricité que vous achetez à EDF, est garanti sur 20 ans et indexé sur un indice proche de l’inflation.

EDF s’engage à vous acheter votre "électricité verte" pendant 20 ans, à un taux de 32,823 c€/kWh si les panneaux sont fixés sur la toiture en sur-imposition.

Il est donc préférable de choisir des panneaux qui seront intégrés dans la toiture, tout en faisant office d’étanchéité, car il y a une surprime de 27,353 c€/kWh, soit 60,176 c€/kWh (prime d'intégration au bâti). Ces prix sont garantis sur 20 ans et indexés sur un indice proche de l’inflation.

Facturation de sa production d’énergie solaire photovoltaïque : A date d’anniversaire du raccordement de l’installation, l’électricité solaire produite doit être facturée à l’ERDF afin de pouvoir bénéficier des revenus solaires.

Exemple de contrat d’achat EDF

Renouvellement du contrat d’obligation d’achat de 20 ans : Le paragraphe 5 de l’Art.33 de la loi du 9 août 2004 prévoit qu’une installation de production ne peut bénéficier de l’obligation d’achat qu’une seule fois et sans effet rétroactif.

En cas de non renouvellement (en fonction des lois qui seront en vigueur à la date d'échéance du contrat de 20 ans), il suffira de transformer à peu de frais l'installation en module solaire thermique qui permet de produire de l'eau chaude (chauffage ou/et eau chaude courante)  à partir de l'énergie solaire. La production d'eau chaude courante est plus aisée à mettre en oeuvre que celle du chauffage (en effet, le plancher solaire direct ne peut se mettre en place que lors de chantiers de rénovation ou de constructions neuves).

Fiscalité des revenus de l'électricité que vous allez produire :

Les bénéfices générés par la vente d’électricité photovoltaïque ne sont pas imposables, jusqu'à un plafond de 3Kwh :

Depuis le 22 décembre 2008, le Parlement a adopté une nouvelle mesure exonérant d’impôt les particuliers pour le produit de la vente d’électricité photovoltaïque.

La loi de finances rectificatives pour 2008 prévoit que le produit de la vente d’électricité photovoltaïque sera désormais exonéré d’impôt sur le revenu, lorsque la puissance des panneaux photovoltaïques n’excède pas 3 kilowatts-crête (soit environ 30 m2 de panneaux). Cette mesure sera applicable dès la déclaration des revenus de 2008.

Ainsi, les particuliers équipés de panneaux photovoltaïques d’une capacité inférieure à 3 kilowatts-crête seront désormais exonérés de toute démarche fiscale.

Si vous choisissez de produire et vendre davantage que .kwh, la fiscalité reste très favorable pour les revenus tirés de la vente de son électricité. Ainsi, il existe un abattement de 71% sur ces revenus, le reliquat étant à inclure dans sa déclaration au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels.

Charges et entretien :

Entretien des panneaux solaires photovoltaïques :

L’entretien pour une installation photovoltaique est quasiment inexistant. Les précipitations assurent un nettoyage suffisant contre la pollution atmosphérique, il n'y a donc pas lieu de nettoyer régulièrement l’installation solaire photovoltaïque.

Toutefois, il convient de s’assurer que des feuilles mortes ou autres déchets ne viennent pas s’accumuler sur les panneaux.
Par ailleurs, certaines régions peuvent être soumises à de fortes pollutions atmosphériques (complexes industriels émettant des poussières…), où un nettoyage des capteurs solaires à des intervalles éloignés peut s’avérer nécessaire.

Les frais réunis sous l’appellation  "TURP" :

Le TURP (Tarif d’Utilisation du Réseau Public de Distribution d’Electricité) correspond à la location du compteur de revente d’électricité photovoltaïque et au coût d’utilisation du réseau électrique dans lequel le producteur va injecter son électricité. Le montant est fixé par un contrat signé entre le producteur et ERDF. Il s’élève 46,68€ TTC par an.

Durée de vie de l'onduleur :

Les onduleurs sont généralement garantis 5 ans avec une extension possible à 10 ans et à 20 ans. La durée communément observée avant la première panne se situe entre 12 et 15 ans.

Les assurances pour une installation photovoltaïque :

Lorsqu’un particulier réalise une installation photovoltaïque, il doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile le couvrant pour les dommages que pourraient causer son installation à autrui. Le risque visé est celui de l’électrisation d’une tierce personne : en cas de panne sur le réseau EDF, l’installation doit se couper afin de ne pas injecter de courant au moment où des agents interviendraient sur les lignes publiques et risqueraient donc une électrocution. Ce risque est prévenu par une sécurité de découplage interne à l’onduleur : celui-ci se coupe dés qu’il ne détecte plus d’électricité sur le réseau public.
A notre connaissance, une seule compagnie d’assurance (AXA) fait payer ses clients pour cette responsabilité civile ; toutes les autres la délivrent gratuitement. Toutefois, depuis novembre 2008, l'obtention de cette Responsabilité Civile n'est plus bloquante pour les procédures de demande de raccordement. Elle reste néanmoins obligatoire pour l'exploitation d'une centrale solaire photovoltaïque. La responsabilité civile est donc la seule assurance obligatoire lors d’une installation photovoltaïque. Compte tenu de la valeur d’une telle installation, on peut également souhaiter l’inclure dans son assurance multirisque habitation. Là aussi, les compagnies sérieuses, soucieuses de promouvoir leur fibre écologique, incluent la couverture des panneaux gratuitement sans surprime dans le contrat.

Rendement énergétique :

Le rendement de votre système de production d'électricité est exprimé en Watt-crête :
Le watt-crête est l’unité de puissance de production d’un panneau photovoltaïque. Un panneau de 180 Watt-crête produira 180 Watt heure à 25°C pour un ensoleillement de 1 Kw/m² (ensoleillement à midi avec un rayonnement perpendiculaire au panneau).

Exemple de rentabilité d’une installation intégrée à la toiture, avec crédit d’impot et TVA à 5,5 % :

  Surface installée Production en kwh estimée Revenus annuels estimés Durée de retour sur investissement
estimée
Taux de rentabilité estimé
Maison individuelle
(Cristallin)
25 m² 3 000 1 850 € 10 ans Environ 10%
Hangar agricole
(Amorphe)
170 m² 11 000 6 156 € 9 ans en tenant compte des aides et subventions 11% en tenant compte des aides et subventions

* variable selon les régions


L'efficacité de votre production d'électricité sera
améliorée en fonction de la zone d'ensoleillement,
de l'inclinaison et de l'orientation de la toiture,

Formalités d'installation :

Liste des démarches administratives nécessaires pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques :

Le montage des dossiers administratifs pour pouvoir vendre son électricité est complexe, long et fastidieux. C'est pourquoi nous assurons pour vous l’ensemble de ces démarches afin de vous simplifier la vie. Ces démarches sont :

- Déclaration de travaux en mairie                     

- Demande d’aide et de subventions auprès de la région/collectivité

- Certificat d’obligation d’achat auprès de la DRIRE

- Déclaration d’exploiter auprès de la DIDEME

- Contrat de raccordement ERDF

- Contrat d’achat auprès d’EDF

- Notification et mise en service

aérothermie particuliers
aérothermie professionnels
aides financières et fiscales
aides financières et fiscales pro
solaire collectivités mairies
durabilité du photovoltaïque
menu solaire
prêts financement
producteur d'électricité
producteur d'électricité éolienne
producteur d'électricité pro
refsolaire
revenu photovoltaïque ferme agricole
revenu photovoltaïque particuliers
solaire thermique
étude revenus photovoltaïque toiture solaire
devis photos électricité solaire