Les bénéficiaires du dispositif fiscal et de la réduction d'impôt Scellier. Tableau récapitulatif et de synthèse de la loi Scellier.

BENEFICIAIRE DU DISPOSITIF
- Tous les contribuables français, au sens de l’article 4B du Code Général des Impôts, - L’investissement peut s’effectuer : directement, indirectement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’Impôt sur les Sociétés (autre que SCPI), en indivision
LOGEMENTS CONCERNES
Caractéristiques du logement	- Tous les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le31 décembre 2012 ; Les logements que le contribuable fait construire ¹ ; - Les locaux que le contribuable transforme en logement¹ ; - Les logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence faisant l’objet de travaux de réhabilitation¹ Quelque soit le type de logement, il est nécessaire que les caractéristiques thermiques et la performance énergétique soient conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du Code de la construction et de l’habitation (modalités définies par décret).
Situation géographique du logement	- Le logement doit être situé dans une des zones définit par arrêté du ministre du logement. La liste des zones est disponible sur le site internet www.scellier.org - A noter : il est prévu que 1 224 communes changent de zone, dont 782 communes reclassées de C en B et 442 commune déclassées de B en C. Le nouvel arrêté de zonage devrait être très prochainement disponible. Pour autant, le gouvernement devrait geler le « déclassement » des communes de B en C, « le temps de la relance » selon les propos d’Eric Woerth, Ministre du Budget.
Logements exclus du dispositif	- Les logements dont le droit de propriété est démembré ; - Les logements appartenant à une société non soumise à l’Impôt sur les Société, dont les titres sont démembrés ; - Les logements classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

1 L’achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l’acquisition du local destiné à être transformé.

ENGAGEMENT DE LOCATION

Conditions tenant à la location	- L’engagement de location nue de 9 ans à usage d’habitation principale. - L’engagement doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Conditions tenant au locataire	- Personnes physiques ou morales (Etat, collectivités territoriales…) qui louent elle même à une personne physique à usage d’habitation principale ; - Le bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal, l’associé ou un membre du foyer fiscal de l’associé, mais il peut être un ascendant ou un descendant non rattaché au foyer fiscal du contribuable ; - Pas de condition de ressources du locataire
Conditions tenant au locataire	Option Scellier Social :	Pour bénéficier du dispositif « social » : - le logement sera soumis en plus au respect d’un plafond de ressources du locataire. La liste de différents plafonds de ressources des locataires est reproduite ci-dessous. - Le bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal, l’associé ou un membre du foyer fiscal de l’associé, un ascendant ou un descendant.
Conditions tenant au montant du loyer	- Pour bénéficier du dispositif, le montant du loyer du logement ne doit pas excéder un plafond, plafond défini en fonction de la zone dans laquelle se situe le bien. La liste des différents plafonds par zone est reproduite ci-dessous.
REDUCTION D’IMPOT
Montant de la réduction	- 25 % du prix de revient du logement ² pour une acquisition en 2009 et 2010 - 20 % du prix de revient du logement pour une acquisition en 2011 et 2012 Lorsque le logement est détenu en indivision ou en société, chaque indivisaire/associé bénéficie d’une réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision/sur le logement concerné.
Imputation de la réduction	- La réduction d’impôt est répartie à parts égales sur 9 années ; - La réduction est accordée au titre de l’année d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure. - La fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes et ce jusqu’à la sixième année.
Plafond de la réduction	- La réduction d’impôt dans le cadre de la loi Scellier n’est accordée que pour 1 seul investissement par an ET le montant de l’investissement à prendre en considération pour l’application du dispositif est plafonné à 300 000 Euros.
Abattement sur les loyers	Option Scellier Social	- L’option permet au contribuable de bénéficier d’une déduction spécifique de 30% sur le montant des loyers perçus
Reconduction de l’engagement	Option Scellier Social	- A l’expiration de la période de 9 ans, il est possible de proroger le dispositif de 3 années supplémentaires, période reconductible une fois pour la même période (soit au total 6 années). - En contre partie, le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt équivalent à 2% par an du prix de revient du bien, soit sur 15 ans, une réduction d’impôt équivalent à 37% du montant du prix de revient de l’immeuble.

2 Le prix de revient du logement est le prix d’acquisition du logement augmenté des frais d’acquisition (frais de notaires), et du montant des travaux de transformation dans le cadre d’une réhabilitation, notamment.

REPRISE DE L’AVANTAGE FISCAL

Cas de reprise de l’avantage fiscal

- En cas de rupture de l’engagement de location ou de l’engagement de conservation des parts de la société détenant l’immeuble ;
- En cas de démembrement du droit de propriété du logement ou des parts de la société (exception faite du démembrement causé par le décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune, et dans l’hypothèse d’une reprise de l’engagement à son compte du conjoint survivant)

Non cumul

Un même logement ne peut pas faire l’objet à la fois du dispositif Scellier et de l’une des réductions d’impôts suivantes :
- Investissements locatif de loisirs (CGI art 199 decies E à 199 decies G) ;
- Investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI art 199 decies I) ;
- Investissements dans le logement outre-mer (CGI art 199 undecies A - Girardin) ;
- Investissements dépendant de la nouvelle réduction d’impôt loi Malraux (CGI art 199 quatervicies).

De plus, le plafonnement des niches fiscales est applicable à ce régime.

LES PLAFONDS DE LOYERS 2009
Mensuel en €/m²	Zone A	Zone B1	Zone B2
Régime Scellier*	21.65 €	15.05 €	12.31 €
Régime Scellier Social	17.33 €	12.04 €	9.85 €

LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES 2009
– SCELLIER SOCIAL	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	43 753 €	32 499 €	29 791 €
Couple	65 389 €	47 725 €	43 749 €
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge	78 702 €	57 135 €	52 374 €
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge	94 153 €	69 146 €	63 384 €
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge	111 459 €	84 156 €	74 394 €
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge	125 421 €	91 544 €	83 916 €
Majoration pour personne à charge supplémentaire	13 979 €	10 398 €	9 531 €

La loi SCELLIER - synthèse