Garanties en investissement immobilier

défiscalisation par l'investissement locatif

L'investissement immobilier locatif

Immo-forum defiscalisation investissement immobilier locatif.

Garanties locatives Defiscalisation Investissement immobilier
Loi Malraux Mh - ZRR Defiscalisation France et DOM TOM Loi ZRR Demessine - loi de Robien, loi Girardin, Loi Borloo - Investissements immobilier en Martinique, Guadeloupe et France.

Assurance dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage (promoteur dans le cadre d'un contrat VEFA et investisseur dans le cadre d'un contrat de construction de maison invididuelle), est obligatoire et garantit l'indemnisation en cas de sinistre relevant de la garantie décennale ou de la garantie biennale, et ce avant toute recherche de responsabilité

Assurance locative

L'assurance locative protège l'investisseur contre tout ou partie des risques suivants : loyers impayés, absence de locataire, dégradations, frais de procédure juridique, etc.

Assurance perte d'emploi

L'assurance perte d'emploi protège l'emprunteur d'une impossibilité de poursuivre les remboursements d'un prêt en cas de chômage en se substituant à lui.

Etat des lieux

L'Etat des lieux est un document sur lequel est inscrit le constat d'état d'un logement lors de l'entrée dans les lieux du locataire et lors de sa sortie. L'état des lieux est établi entre le locataire et le propriétaire et signé par les deux parties, mais le recours à un huissier est possible.

Garantie biennale

Encore appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale couvre pendant deux ans tous les éléments dissociables du gros oeuvre.

Garantie de livraison

Obligatoire dans les contrats de construction de maison individuelle, la garantie de livraison est souscrite par le constructeur et garantit le client contre une inexécution ou mauvaise exécution des travaux. En cas de non exécution des travaux conformément à ce qui était prévu, l'organisme garant doit mettre en demeure le constructeur d'achever les travaux ou désigner un autre constructeur en cas de défaillance du premier.

Garantie de remboursement

La garantie de remboursement oblige le constructeur de maisons individuelles ou le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement à rembourser le maître d'ouvrage en cas de non exécution du contrat pour une raison incluse dans les clauses suspensives (non obtention du prêt ou du permis de construire).

Garantie décennale

La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages susceptibles de porter atteinte à la solidité de la construction ou de la rendre impropre à sa destination.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une garantie obligatoire qui couvre les dommages qui apparaîtraient dans l'année suivant la réception.

Maître d'oeuvre

Le maître d'oeuvre est la personne physique ou morale choisie par le maître d'ouvrage pour réaliser la construction. En général, il s'agit du constructeur ou de l'architecte.

Maître d'ouvrage

En immobilier, le maître d'ouvrage est la personne physique ou morale pour le compte de laquelle est réalisé un ouvrage. Pour une vente en état futur d'achèvement, il s'agit du promoteur. Dans un contrat de construction de maison individuelle, c'est le client. Le maître d'ouvrage choisit le maître d'oeuvre, autrement dit la société ou la personne chargée de l'exécution des travaux.