Acheter sur plans

logements neufs sont vendus en état de futur achèvement (Vefa)

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Dans le neuf, vous achetez dans la plupart des cas un logement vendu sur plan, autrement nommé VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement). Cette formule est parfaitement sécurisée et encadrée par la loi. Nous allons au travers de ce dossier résumer vos droits et vos devoirs.

L'avant contrat

Dans l'immobilier neuf, lors d'un achat, tout commence par la signature d'un contrat de réservation, que l'on dénomme aussi contrat préliminaire ou encore avant contrat.

Ses particularités

L’avant contrat est dénommé contrat préliminaire ou encore contrat de réservation.
L’acquéreur (réservataire) verse un dépôt de garantie dont le montant est réglementé en fonction de la date de la notification de l’acte authentique valant l’offre de vente.
Le contrat préliminaire obéit à une réglementation spécifique en ce qui concerne les caractéristiques prévisionnelles relatives à la consistance du bien réservé, sa localisation, son prix, ses prestations, son délai de livraison.
Le réservataire a la faculté de se rétracter dans les conditions de l’article L 271-1 du Code de la construction de l’habitation.
Si le réservataire recourt à un financement le contrat de réservation est régularisé sous la condition suspensive de l’obtention des prêts nécessaires à l’acquisition.

Immo-forum offre à l’acquéreur un contrat de réservation qui détermine clairement les droits et l’obligations de l’acquéreur et du vendeur.

Le contrat définitif : L'acte authentique

L’acte authentique va conférer à l’acquéreur la plénitude de son droit de propriété au fur et à mesure de l’édification de l’immeuble.
Etabli par un notaire, il est conforme à toutes les conditions et garanties fixées par la legislation sur la Vente en Etat Futur d’Achèvement.
Il fait référence à un prix ferme et définitif, à, une description précise du logement et à sa superficie (sous réserve d’une tolérance de 5%).
Il comporte les garanties légales du vendeur en matière de vices apparents et de vices cachés.
Il fixe un calendrier d’appel de fonds en fonction de l’avancement du programme ainsi que les plafonds légaux intermédiaires de :
- 35% à l'achèvement des fondations
- 70% au hors d'eau (lorsque l'immeuble est couvert d'un toit)
- 95% à l'achèvement
- 100% à la livraison

L'Assurance Dommage-Ouvrage :

L'acte authentique ne peut être régularisé qu'après justification par le vendeur de la souscription d'une police d'assurance Dommages Ouvrage obligatoire couvrant les dommages relevant des garanties de bon fonctionnement et décennale.

La Garantie d'Achèvement :

Le vendeur justifie dans l'acte authentique d'une garantie d'achèvement de l'immeuble dont dépendent les biens vendus. Le plus souvent, il s'agit d'une Garantie financière dite extrinsèque délivrée par une banque de premier plan qui garantit avec certitude l'acquéreur du bon achèvement de son logement.

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Le contrat définitif : L'acte authentique

L'Assurance Dommage-Ouvrage :

La Garantie d'Achèvement :

Les garanties et les assurances

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