Défiscalisation Immobilier

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Le dispositif de la Loi GIRARDIN

Le dispositif de la Loi GIRARDIN (Article 199 undeciès du CGI) concerne l'acquisition de logements neufs ou en état futur d'achèvement situés dans les départements et territoires d'outre-mer.

La loi Girardin : Tous les avantages du dispositif fiscal Girardin.
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La loi Girardin est entrée en vigueur le 22 juillet 2003, les immeubles ayant fait l'objet avant le 22 juillet 2003 d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune donnent lieu à l'application des anciennes dispositions de l'article 199 undecies A du CGI.

Le contribuable doit prendre l’engagement d’affecter les biens à son habitation principale, ou de les louer nus, dans les six mois de l’achèvement (ou de l’acquisition si elle est postérieure).

Afin d’offrir aux acteurs économiques un cadre stabilisé sur le long terme, la durée de validité de la Loi GIRARDIN est fixée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Loi Girardin à 50 % - location "intermédiaire"Vous déduisez de votre impôt sur le revenu jusqu’à 50 % du prix d’achat de l'acquisition limité à 2 233 € TTC le m2 (surface habitable + varangue de 14 m2 maximum) répartis sur 5 ans, soit 10 % par an.

La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.

Loi Girardin : Loi 2003-660 du 21 juillet 2003, d'investissement immobilier outre-mer

La loi Girardin

Acquisition d'appartements ou de maisons neuves dans les départements et territoires d'outre mer.Acquisition d'appartements ou de maisons neuves dans les départements et territoires d'outre mer.

Nature de la réduction d'impôt :

Réduction directe du montant de l'impôt payé.

Montant de la réduction d'impôt :

40% du montant de l'acquisition en Girardin libre.
50% du montant de l'acquisition en Girardin intermédiaire + 4% si utilisation d'énergies renouvelables.
25% du montant de l'acquisition lorsque le bien est habité par le propriétaire.

Durée d'application de la défiscalisation :

Location pendant 5 ans et défiscalisation sur 5 ans en Girardin libre.
Location pendant 6 ans et défiscalisation sur 5 ans en Girardin intermédiaire.
Occupation 5 ans et défiscalisation sur 10 ans en habitation du propriétaire.

Plafonnement de la réduction d'impôt :

défiscalisation sur le montant de l'acquisition plafonné à 2024 € TTC par m² de surface habitable + varangue dans la limite de 14 m².

défiscalisation :

Impact de défiscalisation immédiat sur l'année d'acquisition si DAT respectée.

défiscalisation sans limite et cumulable sur des biens différents.

défiscalisation la plus efficace car diminution directe de l'impôt payé.

défiscalisation. dans des emplacements géographiques de qualité

Conditions particulières

Le moyen est l'acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM.

En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l'Etat lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.

Bien loué non meublé pendant 6 ans à des personnes qui en font leur résidence principale Loyer mensuel plafonné pendant 6 ans à 12,08 € hors charges le m2 habitable (plus la surface de la varangue jusqu'à 14 m2) Revenus des locataires plafonnés : 27 781 € pour une personne 51 383 € pour un couple 54 355 € pour 1 personne à charge 57 327 € pour 2 personnes à charge 61 300 € pour 3 personnes à charge 65 271 € pour 4 personnes à charge Exemple de calcul de la réduction d'impôt

Monsieur et madame DUPOND achètent un appartement T3 outre mer (Martinique, Guyane, Saint Martin, Guadeloupe, La Réunion)

Montant de l’investissement => 300 000 € TTC

Surface habitable : 60 m2 + varangue : 14 m2, soit un total de => 74 m2

Déclaration d’Achèvement des Travaux et remise des clés avant le 31/12/n

Montant défiscalisable sur cinq ans :

74 x 2 233 € = 165 242 € TTC, soit 165 242 x 50 % = 82 621 € TTC

Réduction d'impôt sur revenus année n (165 242 x 10 %) => 16 524 € Réduction d'impôt sur revenus année n+1 (165 242x 10 %) => 16 524€ Réduction d'impôt sur revenus année n+2 (165 242 x 10 %) => 16 524 € Réduction d'impôt sur revenus année n+3 (165 242 x 10 %) => 16 524 € Réduction d'impôt sur revenus année n+4 (165 242 x 10 %) => 16 524 €

Loi Girardin à 40 % - location "libre"Vous déduisez de votre impôt sur le revenu jusqu’à 40 % du prix d’achat de l'acquisition limité à 2 233 € TTC le m2 (surface habitable + varangue de 14 m2 maximum) répartis sur 5 ans, soit 8 % par an.

La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.

Le loyer ainsi que les revenus des locataires sont libres (non plafonnés).

Conditions particulières

Bien loué non meublé pendant 5 ans à des personnes qui en font leur résidence principale

Exemple de calcul de la réduction d'impôt

Monsieur et madame DUPOND achètent un appartement T3 outre mer (Martinique, Guyane, Saint Martin, Guadeloupe, La Réunion)

Montant de l’investissement => 300 000 €

Surface habitable : 60 m2 + varangue : 14 m2, soit un total de => 74 m2

Déclaration d’Achèvement des Travaux et remise des clés avant le 31/12/n

Montant défiscalisable sur cinq ans :

74 x 2 233 € = 165 242 € TTC, soit 165 242 x 40 % = 66 097 € TTC

Réduction d'impôt sur revenus année n (165 242 x 8 %) => 13 219 € Réduction d'impôt sur revenus année n+1 (165 242 x 8 %) => 13 219 € Réduction d'impôt sur revenus année n+2 (165 242 x 8 %) => 13 219 € Réduction d'impôt sur revenus année n+3 (165 242 x 8 %) => 13 219 € Réduction d'impôt sur revenus année n+4 (165 242 x 8 %) => 13 219 € Loi Girardin à 25 % - Résidence principale de l'acquéreurVous réduisez de votre impôt sur le revenu jusqu’à 25 % du prix d’achat de l'acquisition limité à 2 233 € le m2 (surface habitable + varangue de 14 m2 maximum) répartis sur 10 ans, soit 2,5 % par an.

La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.

Conditions particulières

Bien affecté pendant 5 ans minimum à la résidence principale de l'acquéreur

Exemple de calcul de la réduction d'impôt

Monsieur et madame DUPOND achètent un appartement T3 outre mer (Martinique, Guyane, Saint Martin, Guadeloupe, La Réunion)

Montant de l’investissement => 300 000 €

Surface habitable : 60 m2 + varangue : 14 m2, soit un total de => 74 m2

Déclaration d’Achèvement des Travaux et remise des clés avant le 31/12/n

Montant défiscalisable sur dix ans :

74 x 2 233 € = 165 242 € TTC, soit 165 242 x 25 % = 41 310 € TTC

Réduction d'impôt sur revenus année n (165 242 x 2,5 %) => 4 131 € Réduction d'impôt sur revenus année n+1 (165 242 x 2,5 %) => 4 131 € .... Réduction d'impôt sur revenus année n+9 (165 242 x 2,5 %) => 4 131 € Majorations supplémentairesOutre les réductions d’impôts précitées, dans le secteur libre ou intermédiaire, deux majorations peuvent être accordées :

Une majoration de 10% lorsque le logement se situe dans une zone urbaine sensible Une majoration de 4% lorsque l'équipement de production d'énergie du logement utilise une source d'énergie renouvelable