Principe et exemples de défiscalisation Girardin

La loi GirardinLa loi Girardin

La loi de défiscalisation Girardin permet de réduire vos impôts de 40% à 64% du montant de votre investissement pendant 5 ans en vous constituant un patrimoine immobilier dans les Dom Tom.

Ce dispositif de défiscalisation est particulièrement interressant pour deux raisons :

- L'impact de défiscalisation est immédiat sur l'année d'acquisition
- La défiscalisation est sans limite et cumulable sur des biens immobiliers différents

Défiscalisation Loi Girardin.

Investissement immobilier neuf dans les Départements et territoires d'Outre mer.

Les principes de la défiscalisation : Les principes de la défiscalisation :

Selon la loi GIRARDIN (2003-660 du 21 juillet 2003), deux principes fondamentaux s'appliquent aux investisseurs :

1. LA LOI GIRARDIN, « LOCATION INTEMEDIAIRE »

2. LA LOI GIRARDIN, « LOCATION LIBRE »

Dans les deux cas, le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l'état lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.

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1. LA LOI GIRARDIN 'LOCATION INTERMEDIAIRE' :

La réduction d'impôt s'élève à 50%, soit 10% par an pendant 5 ans.
Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 2024 € TTC multiplié par la «surface défiscalisable» du bien + 4% en cas d'utilisation d'énergie renouvelable (soit 54% au total).

Le calcul de la surface défiscalisable se passe comme suit :
Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m²).

Exemple : Une villa de 120m² habitables plus 30m² de terrasse couverte avec piscine vous est vendue 460.000 €. Cette villa aura une « surface défiscalisable » de 120 + 14 = 134 m². Dans ce cas, la réduction d'impôt maximale de ce bien sera de :

Base de calcul maximale : 2.024 € x 134 m² = 271.216 €
Réduction d'impôt totale : 271.216 € x 50% = 135.608 €

Réduction d'impôt annuelle : 135.608 € / 5 ans = 27.121 €
soit 2.260 € mensuels

LES CONDITIONS à RESPECTER POUR BENEFICIER DES AVANTAGES DE LA LOI SONT LES SUIVANTES :

1) Plafonnement du montant du loyer et des ressources des locataires.

Baux conclus en 2005 DOM : Martinique Guadeloupe Réunion

Limitation quant au montant du loyer : 131 € par an et par m² de surface défiscalisable

Limitation quant au revenu du locataire (ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu établi au titre de l'année 2007

26.241 € pour une personne seule
48.534 € pour un couple
51.149 € pour un couple plus une personne à charge

2) Le bien sera loué nu pendant 6 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.

3) La location doit se faire dans les 6 mois de l'acquisition ou de l'achèvement.

4) L'immeuble ne pourra être loué à un conjoint ou à un membre du foyer fiscal de l'investisseur.

Exemple : Si nous reprenons l'exemple de la villa précédemment décrite, elle pourra être louée pour un montant maximum de :

Plafond de loyer : 134 m² x 136 € = 18.224 € soit 1.519 € mensuels

Le guide de la loi Girardin vous propose des informations sur la défiscalisation de la loi girardin pour la réduction des impôts, son fonctionnement.

2. LA LOI GIRARDIN 'LOCATION LIBRE' :

La réduction d'impôt s'élève à 40%, soit 8% par an pendant 5 ans. Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 2024,61 € TTC multiplié par la «surface défiscalisable» du bien.

Le calcul de la surface défiscalisable est identique au cas précédent :
Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m²).

base de calcul maximal : 2.024 € x 134 m² = 271.216 €

réduction d'impôt totale : 271.216 € x 40% = 108.486 €

Réduction d'impôt annuelle : 108.486 € / 5 ans = 21.697 €
soit 1.808 € mensuels

DANS CE SYSTEME, NI LES LOYERS NI LES RESSOURCES DU LOCATAIRE NE SONT PLAFONNES.

LES CONDITIONS à RESPECTER POUR BENEFICIER DES AVANTAGES DE LA LOI SONT LES SUIVANTES :

1) Le bien sera loué nu pendant 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale.

2) La location doit se faire dans les 6 mois de l'acquisition ou de l'achèvement.

3) L'immeuble ne pourra être loué à un conjoint ou à un membre du foyer fiscal de l'investisseur.

3. POINT PARTICULIER SUR UN MECANISME SUPPLEMENTAIRE :

Si l'investisseur occupe son bien à titre de résidence principale, il peut quand même obtenir une réduction d'impôt. Celle-ci s'élèvera à 25% de la «surface défiscalisable» x 2024 € TTC. De plus, elle sera étalée sur 10 ans (soit 2,5% par an).

LES CONDITIONS à RESPECTER POUR BENEFICIER DES AVANTAGES DE LA LOI SONT LES SUIVANTES :

Le propriétaire devra habiter le bien pendant 5 ans. Le décret précisera ultérieurement ce qui doit être fait pendant les 5 années suivantes.