Loi Demessine ZRR Defiscalisation

Réduction d'impôt égale à 25 % de l'investissement dans la limite
de 100.000 € pour un couple et 50.000 € pour une personne seule,
répartie sur 6 ans. La réduction se calcule dès la 1re année de la
livraison, sans calcul de prorata du nombre de mois écoulés.
Récupération de la TVA.
L'investisseur peut y séjourner lui-même jusqu'à 8 semaines par an, à condition de payer au moins 75 % du prix public.

Loi Borloo Girardin de-Robien LMP LMNP Investissements immobilier
Loi Demessine - ZRR Defiscalisation France et DOM TOM Loi ZRR Demessine - loi de Robien, loi Girardin, Loi Borloo -Investissements immobilier en Martinique, Guadeloupe et France.

Simulation ZRR

Prix d'acquisition TTC
Prix d'acquisition HT
Economie de TVA
Economie d'impôts 25 000 €
Prix d'acquisition HT + frais
Apport 0 €
Taux du crédit 4,5 %
Frais en % du loyer (charges, taxes)
Durée du crédit 15 ans
Tranche marginale d'imposition 14%
Loyer net de charges garanti 4 %
Taux de revalorisation loyer 1,5 %

Année Loyers bruts Intérêts crédit + assurance. Charges. Revenu ou déficit déficit déductible

Année Loyers nets de charge. Avantage fiscal. Remboursement prêt. Trésorerie mensuelle

La loi Demessine ou ZRR offre une réduction d'impôts jusqu'à 25000 €
La loi Demessine : investir en ZRR dans une résidence de tourisme pour une réduction d'impôts jusqu'a 25000 €

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La récupération de TVA. La TVA versée au moment de l'achat est récupérable. Pour que ce régime soit applicable, l'investisseur doit d'abord signer un bail commercial de neuf ans avec le gestionnaire et que l'exploitant doit avoir souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger. L'investisseur doit garder son bien pendant vingt ans. En cas de revente avant terme, il est tenu de reverser au Trésor 1/20e de la TVA par année restant à courir.

Le principe de défiscalisation

Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, l'Etat, depuis 1996, a souhaité favoriser les investissements dans les zones rurales. Cette politique dite de "revitalisation rurale" s'exprime sous la forme d'avantages fiscaux bénéficiant aux investisseurs de logements neufs ou anciens dans certaines zones géographiques définies par la Commission Européenne.

L'investissement en Résidence de Tourisme située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de l'investissement, dans une certaine limite.
La Loi Demessine (ZRR) fonctionne sur le principe d'une réduction d'impôt proportionnelle au montant de l'investissement et non à la tranche marginale d'imposition de l'investisseur.

La réduction d'impôts. Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts de 25 % du prix de revient du bien avec un plafond de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple marié. Soit une réduction de 12 500 € pour un célibataire et de 25 000 € pour un couple. Cette réduction est accordée au titre des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de l'année d'acquisition si elle est postérieure. Elle doit obligatoirement être étalée sur six ans. La réduction d'impôts est calculée sur le prix hors taxe.

Loi Demessine (ZRR)

Ce régime institué par la Loi de Finances 1999 est destiné à encourager les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées en Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.). Ces investissements devaient être initialement réalisés avant le 31/12/2002, mais le dispositif a été reconduit jusqu'au 31/12/2006.

Régime fiscal : réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'acquisition, dans la limite d'un plafond de 50.000€ (327.928F) pour une personne seule et de 100.000€ (655.957F) pour un couple marié. Cette réduction est étalée sur 6 ans au plus. La TVA sur l'acquisition est déductible.

Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …).

Logements concernés : Logements neufs situés en résidence de tourisme classée appartenant à une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.) ou à certaines zones rurales répondant aux objectifs n°2 européens, loués nus à l'exploitant de la résidence de tourisme par le biais d'un bail commercial.

Durée minimale de location : 9 ans.

Occupation temporaire : Possibilité pour l’investisseur d’exercer un droit de jouissance temporaire. Ces périodes d’occupation ne doivent pas excéder 8 semaines par an et le revenu foncier déclaré doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par l’exploitant en l’absence de toute occupation par le propriétaire.

Loi Demessine ZRR Defiscalisation

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