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Défiscalisation Immobilier
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Acheter immobilier en couple
Couples mariés, pacsés ou concubins : ce qu’il faut savoir avant d’acheter
Couples mariés
Vous êtes mariés, biens acquis pendant votre mariage, régime matrimonial
Régime de la communauté réduite aux acquets.
C’est le régime matrimonial « par défaut » pour les couples mariés sans
avoir établi de contrat de mariage. Tous les biens acquis pendant le
mariage appartiennent agrave; la communauté. Par contre, les biens que
chaque époux possédait avant le mariage ou qu’il a acquis par héritage
ou donation après le mariage sont des biens propres. Le logement acheté
après le mariage appartient pour moitié à chacun des 2 époux.
Régime de la séparation des biens. Les biens de chaque époux,
qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage lui appartiennent en
propre. Pour investir en couple, il est alors nécessaire d’établir une
convention particulière devant notaire. Ainsi , le logement acheté par
le couple est un bien indivis dont chacun des deux époux possédera une
quote-part qui correspond au pourcentage qu’il finance. Si la
répartition n’est pas précisée, on considère que chaque époux en possède
la moitié.
Le concubinage
L'achat d'un bien immobilier à deux sans être marié dans les différentes étapes de la vie. Conseils pour que cette acquisition s'effectue dans de bonnes conditions.
Si l’acte d’acquisition établi aux noms des deux
concubins ne mentionne pas la répartition, l’investissement est réalisé
en indivision égalitaire, quelle que soit la participation de chaque
concubin au financement.
Chaque concubin peut également acquérir un bien à son nom.
Le PACS
Ce régime est calqué sur celui du mariage sans contrat. Les biens immobiliers acquis après union appartiennent donc pour moitié à chacun des deux partenaires à moins que la convention de PACS précise une autre répartition.
Achat par une SCI
Grâce à la Société Civile Immobilière (SCI), on peut acquérir un bien à plusieurs en évitant certaines contraintes de l’acquisition en indivision, notamment la nécessité d’obtenir l’unanimité des indivisaires pour les décisions. La SCI permet aussi de faciliter la transmission du bien, c’est un excellent outil pour préparer ou succession. La SCI acquiert le bien immobilier, elle en est propriétaire et en assure également la gestion. Les associés de la SCI détiennent des parts sociales. Il est possible de donner l’usufruit de ses parts sociales à ses enfants. Ainsi ils toucheront les revenus locatifs mais vous conservez la propriété du bien immobilier.
Immo-forum défiscalisation vous guide et vous conseille gratuitement dans les méandres juridiques liés à une opération de défiscalisation afin de vous permettre de réaliser un investissement rentable et sécurisé. Etude gratuite et sans engagement pour savoir ce que peut faire gagner une opération de défiscalisation immobilière.
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